Collaboration intercommunale : la nécessité d’une gouvernance équitable
Les communes genevoises se regroupent souvent, et de plus en plus, pour accomplir des tâches au profit de leur population dans la plupart des domaines relevant de la compétence communale. C’est très positif et c’est incontestablement la voie à suivre.
C’est le cas, par exemple sur un plan local, lorsqu’il s’agit d’exploiter un équipement sportif ou un office d’état civil, ou de manière très uniforme sur tout le canton comme pour les activités parascolaires.
L’un des plus anciens exemples « d’intercommunalité » est celui du Service d’incendie et de Secours de la Ville de Genève (SIS) qui est appelé à intervenir sur l’ensemble du territoire cantonal, à l’exception de Céligny, enclave en terre vaudoise, qui voit ce service effectué par la ville de Nyon.
J’ai fait ici usage des guillemets car il ne s’agit en réalité pas d’une véritable collaboration intercommunale. En effet, la véritable « intercommunalité » doit répondre à deux conditions indispensables : le co-financement et la co-gestion.
S’agissant du SIS, on doit admettre que la première de ces conditions est remplie. Pas la seconde. Cela génère un déséquilibre qui est perçu de manière de plus en plus gênante au sein des communes genevoises. Voici pourquoi.
Depuis de très nombreuses années, les communes bénéficiant des services du SIS paient une contribution à la Ville qui couvre une part très importante du budget de fonctionnement du SIS. En 2008, le montant payé a été de près de 11 millions. Il équivaut à environ 37 % du budget du service, une proportion semblable à celle des interventions effectuées par le SIS à l’extérieur du territoire de la Ville. Le budget et la quote-part correspondante, établie sur la base d’un montant fixe par habitant, sont fixés chaque année d’entente entre la Ville et les autres communes. Ils font l’objet d’une décision prise en assemblée générale de l’ACG.
Au-delà de cette décision, la marge de manœuvre des communes est inexistante. Le SIS est un service de la Ville, obéissant pleinement à ses règles de fonctionnement, notamment en matière de gestion du personnel. Les autres communes ne disposent donc d’aucune prérogative en matière de gouvernance et cela risque de poser quelques problèmes à l’avenir.
On doit toutefois saluer l’état d’esprit positif du magistrat en charge, Pierre Maudet, qui tranche singulièrement avec celui de son prédécesseur en se montrant beaucoup plus ouvert.
Le malaise provient d’une nouvelle répartition des tâches, appelée « concept pompiers XXI », entre les pompiers professionnels du SIS et les compagnies de sapeurs-pompiers communales constituées de volontaires. Ce concept a été généralisé à l’ensemble du canton depuis près de deux ans.
Son but, c’est tout à fait louable, est de déléguer aux pompiers locaux les interventions qui ne sont pas de première urgence ou ne nécessitent pas l’engagement de moyens importants. Pour les communes, cela a eu des conséquences organisationnelles et financières importantes puisqu’il a fallu adapter la formation et l’équipement des compagnies communales de sapeurs-pompiers volontaires, en renforçant au passage, ce qui est appréciable, la collaboration entre communes, notamment en ce qui concerne l’organisation de services de piquet.
Les statistiques montrent que l’objectif initial, à savoir décharger sensiblement les professionnels du SIS, a été atteint. De plus, les nouvelles tâches accomplies prioritairement par les pompiers volontaires semblent avoir encore augmenté la motivation de ceux-ci.
C’est pour moi l’occasion de saluer ici l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui veillent sur notre sécurité en acceptant de sacrifier une part importante de leurs loisirs et de leur vie de famille. Les membres du corps professionnel du SIS méritent tout autant notre reconnaissance pour le engagement et leur compétences sans failles. La complémentarité entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est garante d’un haut niveau de sécurité dont nous pouvons vraiment être fiers.
Dans un avenir proche, les choses risquent toutefois de se compliquer un peu pour des questions financières et, par conséquent, politiques.
Si la nouvelle organisation a conduit à une diminution des interventions du SIS hors du territoire de la Ville, les contributions payées à cette dernière par les autres communes ne vont pas suivre le même chemin. Nombre d’entre elles trouvent cela anormal et on peut les comprendre.
Sur un plan strictement comptable, cette réalité peut s’expliquer assez facilement. Mais le problème provient du fait que le SIS est géré par la seule Ville de Genève et que les autres communes n’ont aucune possibilité d’y participer concrètement, si ce n’est en payant docilement les factures qu’elles reçoivent.
Dans un avenir assez proche, il faudra fondamentalement changer ce mode de faire.
J’ai voulu évoquer cet exemple emblématique pour parler d’une problématique plus générale. Les communes genevoises, dont fait intimement partie la Ville, sont condamnées à collaborer toujours plus intensément.
Cela passe obligatoirement non seulement par une juste répartition du financement des prestations, mais également par la mise en place d’une gouvernance équitable permettant à chaque commune de faire entendre sa voix.
Nouvelle péréquation financière intercommunale : les Communes vont de l’avant !
Lors de l’assemblée générale ordinaire de l’Association des Communes Genevoises qui a eu lieu le 27 septembre dernier à Anières, j’ai remis au Conseiller d’Etat Robert Cramer le projet de loi que l’ACG a elle-même rédigé pour concrétiser l’intense et fructueux travail que nous avons mené pendant toute une année.
Symboliquement placé dans un colis paré d’un ruban aux couleurs genevoises muni d’un double nœud, ce texte traduit les subtils équilibres auxquels nous sommes parvenus après des discussions parfois très difficiles.
J’ai indiqué à son destinataire que tant le Conseil d’Etat que le Grand Conseil (d’où le double nœud) seraient bien inspirés d’éviter de modifier ce texte sous peine de réduire à néant le travail effectué.
Ce serait évidemment fort dommageable car une avancée dans cette lancinante problématique d’une meilleure répartition des ressources entre les communes était attendue depuis une bonne vingtaine d’année !
Si tout se passe comme prévu, le Grand Conseil devrait adopter la loi au cours du premier semestre de 2009 afin qu’elle puisse entrer en vigueur au tout début de 2010.
Lorsque j’ai été élu à la présidence de l’ACG en septembre 2007, j’ai fait de ce projet de nouvelle péréquation mon principal objectif.
J’avais fixé un délai de douze mois, pas un de plus, pour parvenir à un résultat. Si le cadre temporel était très strict, la méthode a en revanche été très ouverte. Elle s’est appuyée sur un groupe de travail formé de la quasi totalité des magistrats communaux en charges des finances, auquel se sont joints des spécialistes de l’ACG, de la Ville de Genève et de l’Etat.
La matière étant particulièrement complexe, ce sont de nombreuses séances, dont pas moins de trois assemblées générales des communes, qui ont été nécessaires pour faire aboutir le projet. Sans compter, bien sûr, les multiples négociations bilatérales avec nos collègues de plusieurs communes, dont ceux de la plus grande d’entre elles, la Ville de Genève.
Le processus a abouti lors de l’assemblée extraordinaire de l’ACG tenue le 24 septembre dernier au cours de laquelle les communes ont adopté le projet à l’unanimité moins quelques abstentions.
Bien sûr, il n’a pas toujours été facile, pour celles mises davantage à contribution, d’admettre cette nécessité d’une plus grande équité entre les communes. Cela n’a pas été toujours le cas non plus avec celles qui seraient bénéficiaires. Difficile de trouver un équilibre entre celles qui estiment devoir trop donner et ceux qui pensent ne pas assez recevoir.
C’est équilibre a finalement été obtenu. En tant que magistrat démocrate-chrétien, c’est une profonde satisfaction de que le constater. Et c’est également, je vous l’avoue, une certaine fierté. Je profite de cette occasion pour remercier tous mes collègues magistrats communaux PDC pour leurs encouragements constants, ainsi que Pierre-François Unger et la direction du parti pour leur appui si précieux.
Mais concrètement de quoi s’agit-il ? En quoi consiste cette nouvelle péréquation ?
Comme je l’ai indiqué, la matière est extraordinairement complexe. Je vais donc en rester aux grands principes.
Parlons peut-être d’abord des résultats en termes financiers. Globalement, on peut dire que certaines communes vont devoir payer des contributions qui bénéficieront à d’autre, tout cela sans changer quoi que ce soit au système actuel de l’imposition des personnes physiques et morales. Ainsi, dans ce nouveau système, les communes continueront à fixer elles-mêmes le niveau de leurs centimes additionnels et leurs prérogatives restent entières.
A titre d’exemple, par rapport à la situation actuelle, une commune « riche » et à faible taux d’imposition comme Cologny devra contribuer à hauteur d’environ 5.5 millions de francs par an (sur un budget annuel d’environ 23 million), tandis qu’une commune comme Onex bénéficiera de recettes annuelles supplémentaires de l’ordre de 6 millions (sur un budget annuel de 37 millions).
On le voit, le système possède une capacité de redistribution assez conséquente et il atteint parfaitement ses objectifs.
Sans entrer trop dans les détails, je dirais encore que ce renforcement de la péréquation s’appuie sur trois piliers. Il y a tout d’abord une redistribution directe de ressources entre les communes (sur le modèle de la RPT, la péréquation au niveau fédéral) avec la reconnaissance de l’accomplissement par la Ville de prestations bénéficiant à toutes les autres communes. Le deuxième volet est un dispositif très incitatif visant à la création de places d’accueil pour la petite enfance (crèches, familles d’accueil), en favorisant les communes créant des places et en pénalisant celles qui ne le font pas.
Enfin, le troisième volet vise un objectif très important à mes yeux puisqu’il est destiné à renforcer l’intercommunalité. Il prévoit la création d’un Fonds entièrement géré par les communes doté de 24 millions par an ! Cette somme sera destinée d’une part à aider les communes à faible capacité financière à assumer les charges d’intérêts de leurs investissements (8 à 9 millions par an), ainsi qu’à financer des projets intercommunaux, que ce soit au niveau des charges d’investissement qu’à celles de fonctionnement (15 à 16 millions).
Les communes genevoises disposeront ainsi non seulement d’un outil, mais également de montants conséquents, pour mener à bien de futures et fructueuses collaborations.
Alors que l’Assemblée constituante vient d’être élue, les communes donnent là un double signal politique très fort.
Contrairement à ce que d’aucuns pensaient peut-être encore, les communes ont été capables de faire preuve d’une solidarité accrue entre elles et de se mettre d’accord sur un dossier très complexe.
Et elles ont également réussi à adopter un mécanisme qui favorisera et renforcera leur collaboration.
C’est cette intercommunalité qui constitue à mes yeux le meilleur moyen de résoudre les problèmes toujours plus complexes auxquels les communes auront à faire face.
De l’indispensable collaboration
Alors qu’une année et bientôt aussi une législature s’achèvent, riches de projets concrétisés, il me semble utile d’évoquer un élément essentiel de leur réussite : la collaboration.
En effet, plus que jamais, elle s’avère indispensable. A tous les niveaux et entre toutes les parties, quel que soit le projet concerné.
C’est le cas en ce qui concerne les instances politiques communales, au sein desquelles il existe une réelle volonté commune d’aboutir à des résultats concrets, au-delà des sensibilités qui différencient les partis représentés au Conseil municipal.
C’est ainsi, par exemple, la liste n’est de loin pas exhaustive, que la crèche va pouvoir très prochainement voir le jour, que la sécurisation définitive contre les inondations du village de Lully est en passe de se réaliser et que l’Agenda 21 est devenu une réalité.
L’Agenda 21, précisément, a traduit dans les faits cette collaboration nécessaire entre les habitants et les autorités dans une démarche participative sans précédant à Bernex.
De collaboration, de surcroît intense et efficace, il en a aussi été question avec notre commune voisine de Confignon, avec laquelle nous avons accompagné le développement du quartier de Cressy et construit une magnifique nouvelle école intercommunale.
La collaboration, enfin, est au centre de nos relations avec nos nombreuses associations sportives et culturelles communales, qui contribuent aussi intensément à la qualité de vie bernésienne. Je voudrais relever, à cet égard, l’action « LaOla » qui a été récemment mise en place conjointement par les clubs sportifs de Bernex et par la Commune pour lutter contre la violence, l’irrespect et l’incivilité dans la pratique du sport.
Dans tous ces domaines, et je n’ai bien sûr pas pu tous les citer, rien ne serait possible sans collaboration et sans volonté commune d’aboutir.
Aucun individu, aucun parti, ni même aucun politicien, ne peut prétendre détenir à lui tout seul la solution à un problème.
Œuvrer pour le bien commun, c’est le faire ensemble.
Bonnes Fêtes de Noël et de fin d’année ! Que 2007 soit pour vous toutes et vous tous source de joie, de paix, de santé et de satisfactions.
