Nouvelle péréquation financière intercommunale : les Communes vont de l’avant !
Lors de l’assemblée générale ordinaire de l’Association des Communes Genevoises qui a eu lieu le 27 septembre dernier à Anières, j’ai remis au Conseiller d’Etat Robert Cramer le projet de loi que l’ACG a elle-même rédigé pour concrétiser l’intense et fructueux travail que nous avons mené pendant toute une année.
Symboliquement placé dans un colis paré d’un ruban aux couleurs genevoises muni d’un double nœud, ce texte traduit les subtils équilibres auxquels nous sommes parvenus après des discussions parfois très difficiles.
J’ai indiqué à son destinataire que tant le Conseil d’Etat que le Grand Conseil (d’où le double nœud) seraient bien inspirés d’éviter de modifier ce texte sous peine de réduire à néant le travail effectué.
Ce serait évidemment fort dommageable car une avancée dans cette lancinante problématique d’une meilleure répartition des ressources entre les communes était attendue depuis une bonne vingtaine d’année !
Si tout se passe comme prévu, le Grand Conseil devrait adopter la loi au cours du premier semestre de 2009 afin qu’elle puisse entrer en vigueur au tout début de 2010.
Lorsque j’ai été élu à la présidence de l’ACG en septembre 2007, j’ai fait de ce projet de nouvelle péréquation mon principal objectif.
J’avais fixé un délai de douze mois, pas un de plus, pour parvenir à un résultat. Si le cadre temporel était très strict, la méthode a en revanche été très ouverte. Elle s’est appuyée sur un groupe de travail formé de la quasi totalité des magistrats communaux en charges des finances, auquel se sont joints des spécialistes de l’ACG, de la Ville de Genève et de l’Etat.
La matière étant particulièrement complexe, ce sont de nombreuses séances, dont pas moins de trois assemblées générales des communes, qui ont été nécessaires pour faire aboutir le projet. Sans compter, bien sûr, les multiples négociations bilatérales avec nos collègues de plusieurs communes, dont ceux de la plus grande d’entre elles, la Ville de Genève.
Le processus a abouti lors de l’assemblée extraordinaire de l’ACG tenue le 24 septembre dernier au cours de laquelle les communes ont adopté le projet à l’unanimité moins quelques abstentions.
Bien sûr, il n’a pas toujours été facile, pour celles mises davantage à contribution, d’admettre cette nécessité d’une plus grande équité entre les communes. Cela n’a pas été toujours le cas non plus avec celles qui seraient bénéficiaires. Difficile de trouver un équilibre entre celles qui estiment devoir trop donner et ceux qui pensent ne pas assez recevoir.
C’est équilibre a finalement été obtenu. En tant que magistrat démocrate-chrétien, c’est une profonde satisfaction de que le constater. Et c’est également, je vous l’avoue, une certaine fierté. Je profite de cette occasion pour remercier tous mes collègues magistrats communaux PDC pour leurs encouragements constants, ainsi que Pierre-François Unger et la direction du parti pour leur appui si précieux.
Mais concrètement de quoi s’agit-il ? En quoi consiste cette nouvelle péréquation ?
Comme je l’ai indiqué, la matière est extraordinairement complexe. Je vais donc en rester aux grands principes.
Parlons peut-être d’abord des résultats en termes financiers. Globalement, on peut dire que certaines communes vont devoir payer des contributions qui bénéficieront à d’autre, tout cela sans changer quoi que ce soit au système actuel de l’imposition des personnes physiques et morales. Ainsi, dans ce nouveau système, les communes continueront à fixer elles-mêmes le niveau de leurs centimes additionnels et leurs prérogatives restent entières.
A titre d’exemple, par rapport à la situation actuelle, une commune « riche » et à faible taux d’imposition comme Cologny devra contribuer à hauteur d’environ 5.5 millions de francs par an (sur un budget annuel d’environ 23 million), tandis qu’une commune comme Onex bénéficiera de recettes annuelles supplémentaires de l’ordre de 6 millions (sur un budget annuel de 37 millions).
On le voit, le système possède une capacité de redistribution assez conséquente et il atteint parfaitement ses objectifs.
Sans entrer trop dans les détails, je dirais encore que ce renforcement de la péréquation s’appuie sur trois piliers. Il y a tout d’abord une redistribution directe de ressources entre les communes (sur le modèle de la RPT, la péréquation au niveau fédéral) avec la reconnaissance de l’accomplissement par la Ville de prestations bénéficiant à toutes les autres communes. Le deuxième volet est un dispositif très incitatif visant à la création de places d’accueil pour la petite enfance (crèches, familles d’accueil), en favorisant les communes créant des places et en pénalisant celles qui ne le font pas.
Enfin, le troisième volet vise un objectif très important à mes yeux puisqu’il est destiné à renforcer l’intercommunalité. Il prévoit la création d’un Fonds entièrement géré par les communes doté de 24 millions par an ! Cette somme sera destinée d’une part à aider les communes à faible capacité financière à assumer les charges d’intérêts de leurs investissements (8 à 9 millions par an), ainsi qu’à financer des projets intercommunaux, que ce soit au niveau des charges d’investissement qu’à celles de fonctionnement (15 à 16 millions).
Les communes genevoises disposeront ainsi non seulement d’un outil, mais également de montants conséquents, pour mener à bien de futures et fructueuses collaborations.
Alors que l’Assemblée constituante vient d’être élue, les communes donnent là un double signal politique très fort.
Contrairement à ce que d’aucuns pensaient peut-être encore, les communes ont été capables de faire preuve d’une solidarité accrue entre elles et de se mettre d’accord sur un dossier très complexe.
Et elles ont également réussi à adopter un mécanisme qui favorisera et renforcera leur collaboration.
C’est cette intercommunalité qui constitue à mes yeux le meilleur moyen de résoudre les problèmes toujours plus complexes auxquels les communes auront à faire face.
Péréquation financière intercommunale: une nécessaire adaptation
Dans notre canton, la somme versée au titre de l’impôt communal par un contribuable (personne physique) est répartie entre la commune de domicile et celle dite « d’activité », en tenant compte de leur capacité financière respective. Il s’agit là de l’élément principal de la péréquation financière intercommunale, laquelle possède également un volet concernant les personnes morales.
Cette répartition de l’impôt communal vise deux objectifs :
- Réduire les écarts de revenus entre les communes ;
- Compenser une partie des dépenses liées aux prestations fournies à des bénéficiaires autres que leurs propres habitants.
Le système a deux mérites : celui d’exister, tout d’abord, car ce n’est pas le cas dans tous les cantons. Et celui d’avoir fait ses preuves ensuite, tout au moins pendant une trentaine d’années, grâce à quelques ajustements qui lui ont permis de s’adapter, peu ou prou, au développement du canton.
Force est cependant de constater que ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, en matière de revenus, c’est un fait parfaitement établi, l’écart ne cesse d’augmenter entre les communes les mieux loties et celles qui le sont moins.
Bernex fait hélas partie de ces dernières car elle ne compte que peu de contribuables très fortunés parmi ses habitants et peu d’emplois relativement à sa population.
Parallèlement, les charges augmentent précisément là où les moyens ont tendance à s’amenuiser, notamment en raison de besoins sociaux (par exemple en matière de crèches, d’encadrement des jeunes, de sécurité, etc.). Cela est en partie une conséquence de choix en matière d’aménagement du territoire effectués il y a bien des années.
Si l’on compare le revenu disponible par habitant et par centime d’impôt communal cet écart atteint aujourd’hui près de 700% !
Les magistrats communaux, dans leur quasi unanimité, reconnaissent que la situation actuelle est problématique et que des corrections doivent être apportées. Il a même été admis, au sein du groupe de travail institué par l’Association des Communes Genevoises, que j’ai l’honneur de présider, regroupant les magistrats en charge des Finances, que cet écart devait être réduit d’environ de moitié.
Certaines voix se sont manifestées pour dire qu’il était préférable d’attendre le résultat des travaux de la future Constituante, attendu dans quatre ans, avant de changer quoi que ce soit !
Au-delà de la question de l’équité, on ne peut pas attendre cette échéance, et ce pour deux raisons principales. La première est que la situation s’avère délicate dans plusieurs communes et la seconde tient au fait que les instances cantonales semblent tout à fait décidées à intervenir.
En tant que président de l’ACG, mon rôle est de veiller à ce que les communes maintiennent leurs prérogatives, tout en renforçant leur unité. Elles doivent être capables de trouver une solution par elles-mêmes, faute de quoi elles risquent de se voir imposer des solutions insatisfaisantes.
C’est pour cela que nous nous sommes saisis de ce dossier et que différentes pistes sont actuellement à l’étude.
Les communes doivent être souveraines pour fixer le niveau de leurs impôts communaux et seules les disparités qui en résultent doivent pouvoir être compensées par une bonne péréquation. Un centime additionnel communal unique serait une « fausse bonne idée » en ce sens qu’il mettrait à mal une autonomie communale déjà bien limitée.
Les solutions envisagées excluent par ailleurs de toucher directement à la fiscalité des personnes pour n’envisager qu’une redistribution de ressources entre communes sur un modèle proche de celui instauré, au niveau fédéral, entre les cantons (RPT), entré en vigueur au début de cette année.
Au-delà d’une meilleure redistribution des impôts communaux, ce qui n’est en soi déjà pas mal, on envisage aussi d’introduire un volet permettant de dégager des sommes importantes pour des projets venant renforcer l’intercommunalité. On peut non seulement penser à des équipements régionaux, par exemple dans le domaine du sport et de la culture, mais également à une participation accrue au financement de grandes institutions culturelles, comme le Grand Théâtre.
Ce projet d’adaptation de la péréquation revêt donc non seulement un aspect purement financier, mais également politique. L’enjeu est tout simplement de montrer le rôle qu’entendent jouer à l’avenir les communes genevoises, avant même que la Constituante ne le fasse à leur place.
La tâche est compliquée, mais pas insurmontable. Un projet émanant de l’ACG devra donc être sous toit d’ici à cet automne.
