Péréquation financière intercommunale: une nécessaire adaptation
Dans notre canton, la somme versée au titre de l’impôt communal par un contribuable (personne physique) est répartie entre la commune de domicile et celle dite « d’activité », en tenant compte de leur capacité financière respective. Il s’agit là de l’élément principal de la péréquation financière intercommunale, laquelle possède également un volet concernant les personnes morales.
Cette répartition de l’impôt communal vise deux objectifs :
- Réduire les écarts de revenus entre les communes ;
- Compenser une partie des dépenses liées aux prestations fournies à des bénéficiaires autres que leurs propres habitants.
Le système a deux mérites : celui d’exister, tout d’abord, car ce n’est pas le cas dans tous les cantons. Et celui d’avoir fait ses preuves ensuite, tout au moins pendant une trentaine d’années, grâce à quelques ajustements qui lui ont permis de s’adapter, peu ou prou, au développement du canton.
Force est cependant de constater que ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, en matière de revenus, c’est un fait parfaitement établi, l’écart ne cesse d’augmenter entre les communes les mieux loties et celles qui le sont moins.
Bernex fait hélas partie de ces dernières car elle ne compte que peu de contribuables très fortunés parmi ses habitants et peu d’emplois relativement à sa population.
Parallèlement, les charges augmentent précisément là où les moyens ont tendance à s’amenuiser, notamment en raison de besoins sociaux (par exemple en matière de crèches, d’encadrement des jeunes, de sécurité, etc.). Cela est en partie une conséquence de choix en matière d’aménagement du territoire effectués il y a bien des années.
Si l’on compare le revenu disponible par habitant et par centime d’impôt communal cet écart atteint aujourd’hui près de 700% !
Les magistrats communaux, dans leur quasi unanimité, reconnaissent que la situation actuelle est problématique et que des corrections doivent être apportées. Il a même été admis, au sein du groupe de travail institué par l’Association des Communes Genevoises, que j’ai l’honneur de présider, regroupant les magistrats en charge des Finances, que cet écart devait être réduit d’environ de moitié.
Certaines voix se sont manifestées pour dire qu’il était préférable d’attendre le résultat des travaux de la future Constituante, attendu dans quatre ans, avant de changer quoi que ce soit !
Au-delà de la question de l’équité, on ne peut pas attendre cette échéance, et ce pour deux raisons principales. La première est que la situation s’avère délicate dans plusieurs communes et la seconde tient au fait que les instances cantonales semblent tout à fait décidées à intervenir.
En tant que président de l’ACG, mon rôle est de veiller à ce que les communes maintiennent leurs prérogatives, tout en renforçant leur unité. Elles doivent être capables de trouver une solution par elles-mêmes, faute de quoi elles risquent de se voir imposer des solutions insatisfaisantes.
C’est pour cela que nous nous sommes saisis de ce dossier et que différentes pistes sont actuellement à l’étude.
Les communes doivent être souveraines pour fixer le niveau de leurs impôts communaux et seules les disparités qui en résultent doivent pouvoir être compensées par une bonne péréquation. Un centime additionnel communal unique serait une « fausse bonne idée » en ce sens qu’il mettrait à mal une autonomie communale déjà bien limitée.
Les solutions envisagées excluent par ailleurs de toucher directement à la fiscalité des personnes pour n’envisager qu’une redistribution de ressources entre communes sur un modèle proche de celui instauré, au niveau fédéral, entre les cantons (RPT), entré en vigueur au début de cette année.
Au-delà d’une meilleure redistribution des impôts communaux, ce qui n’est en soi déjà pas mal, on envisage aussi d’introduire un volet permettant de dégager des sommes importantes pour des projets venant renforcer l’intercommunalité. On peut non seulement penser à des équipements régionaux, par exemple dans le domaine du sport et de la culture, mais également à une participation accrue au financement de grandes institutions culturelles, comme le Grand Théâtre.
Ce projet d’adaptation de la péréquation revêt donc non seulement un aspect purement financier, mais également politique. L’enjeu est tout simplement de montrer le rôle qu’entendent jouer à l’avenir les communes genevoises, avant même que la Constituante ne le fasse à leur place.
La tâche est compliquée, mais pas insurmontable. Un projet émanant de l’ACG devra donc être sous toit d’ici à cet automne.
