Collaboration intercommunale : la nécessité d’une gouvernance équitable
Les communes genevoises se regroupent souvent, et de plus en plus, pour accomplir des tâches au profit de leur population dans la plupart des domaines relevant de la compétence communale. C’est très positif et c’est incontestablement la voie à suivre.
C’est le cas, par exemple sur un plan local, lorsqu’il s’agit d’exploiter un équipement sportif ou un office d’état civil, ou de manière très uniforme sur tout le canton comme pour les activités parascolaires.
L’un des plus anciens exemples « d’intercommunalité » est celui du Service d’incendie et de Secours de la Ville de Genève (SIS) qui est appelé à intervenir sur l’ensemble du territoire cantonal, à l’exception de Céligny, enclave en terre vaudoise, qui voit ce service effectué par la ville de Nyon.
J’ai fait ici usage des guillemets car il ne s’agit en réalité pas d’une véritable collaboration intercommunale. En effet, la véritable « intercommunalité » doit répondre à deux conditions indispensables : le co-financement et la co-gestion.
S’agissant du SIS, on doit admettre que la première de ces conditions est remplie. Pas la seconde. Cela génère un déséquilibre qui est perçu de manière de plus en plus gênante au sein des communes genevoises. Voici pourquoi.
Depuis de très nombreuses années, les communes bénéficiant des services du SIS paient une contribution à la Ville qui couvre une part très importante du budget de fonctionnement du SIS. En 2008, le montant payé a été de près de 11 millions. Il équivaut à environ 37 % du budget du service, une proportion semblable à celle des interventions effectuées par le SIS à l’extérieur du territoire de la Ville. Le budget et la quote-part correspondante, établie sur la base d’un montant fixe par habitant, sont fixés chaque année d’entente entre la Ville et les autres communes. Ils font l’objet d’une décision prise en assemblée générale de l’ACG.
Au-delà de cette décision, la marge de manœuvre des communes est inexistante. Le SIS est un service de la Ville, obéissant pleinement à ses règles de fonctionnement, notamment en matière de gestion du personnel. Les autres communes ne disposent donc d’aucune prérogative en matière de gouvernance et cela risque de poser quelques problèmes à l’avenir.
On doit toutefois saluer l’état d’esprit positif du magistrat en charge, Pierre Maudet, qui tranche singulièrement avec celui de son prédécesseur en se montrant beaucoup plus ouvert.
Le malaise provient d’une nouvelle répartition des tâches, appelée « concept pompiers XXI », entre les pompiers professionnels du SIS et les compagnies de sapeurs-pompiers communales constituées de volontaires. Ce concept a été généralisé à l’ensemble du canton depuis près de deux ans.
Son but, c’est tout à fait louable, est de déléguer aux pompiers locaux les interventions qui ne sont pas de première urgence ou ne nécessitent pas l’engagement de moyens importants. Pour les communes, cela a eu des conséquences organisationnelles et financières importantes puisqu’il a fallu adapter la formation et l’équipement des compagnies communales de sapeurs-pompiers volontaires, en renforçant au passage, ce qui est appréciable, la collaboration entre communes, notamment en ce qui concerne l’organisation de services de piquet.
Les statistiques montrent que l’objectif initial, à savoir décharger sensiblement les professionnels du SIS, a été atteint. De plus, les nouvelles tâches accomplies prioritairement par les pompiers volontaires semblent avoir encore augmenté la motivation de ceux-ci.
C’est pour moi l’occasion de saluer ici l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui veillent sur notre sécurité en acceptant de sacrifier une part importante de leurs loisirs et de leur vie de famille. Les membres du corps professionnel du SIS méritent tout autant notre reconnaissance pour le engagement et leur compétences sans failles. La complémentarité entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est garante d’un haut niveau de sécurité dont nous pouvons vraiment être fiers.
Dans un avenir proche, les choses risquent toutefois de se compliquer un peu pour des questions financières et, par conséquent, politiques.
Si la nouvelle organisation a conduit à une diminution des interventions du SIS hors du territoire de la Ville, les contributions payées à cette dernière par les autres communes ne vont pas suivre le même chemin. Nombre d’entre elles trouvent cela anormal et on peut les comprendre.
Sur un plan strictement comptable, cette réalité peut s’expliquer assez facilement. Mais le problème provient du fait que le SIS est géré par la seule Ville de Genève et que les autres communes n’ont aucune possibilité d’y participer concrètement, si ce n’est en payant docilement les factures qu’elles reçoivent.
Dans un avenir assez proche, il faudra fondamentalement changer ce mode de faire.
J’ai voulu évoquer cet exemple emblématique pour parler d’une problématique plus générale. Les communes genevoises, dont fait intimement partie la Ville, sont condamnées à collaborer toujours plus intensément.
Cela passe obligatoirement non seulement par une juste répartition du financement des prestations, mais également par la mise en place d’une gouvernance équitable permettant à chaque commune de faire entendre sa voix.
Quelles missions pour nos agents de sécurité municipaux ?
Parmi les dossiers concernant directement les communes, sur lesquels le Grand Conseil sera appelé prochainement à se prononcer, le projet de loi sur les agents de sécurité municipaux (PL 10178) figure en bonne place.
Ce texte est attendu de longue date car il donne une assise légale plus précise à un service de sécurité très apprécié par la population.
S’il a donc le mérite d’exister, le texte qui va être soumis au parlement comporte toutefois des dispositions qui déplaisent aux communes.
L’ACG n’a pas manqué de faire part aux députés de ses réserves concernant de nouvelles « compétences » qui seraient dévolues aux agents de sécurité municipaux (ASM). Il s’agit en particulier de nouvelles tâches en matière de lutte contre le bruit et, surtout, de mandats de conduite en matière de poursuite pour dettes et faillites.
En d’autres termes, selon ce projet de loi, les agents seraient chargés, par exemple, de vérifier les émissions sonores de scooters « maquillés » ou de conduire des individus récalcitrants aux offices des faillites et des poursuites !
De ces nouvelles compétences, qui sont en fait autant de transferts de charges du canton aux communes, ces dernières n’en veulent pas.
Et elles n’en veulent pas pour plusieurs raisons.
Premièrement, pour une question d’égalité de traitement. En effet, rappelons tout d’abord que les communes financent elles-mêmes leurs agents de sécurité municipaux et qu’elles n’ont pas toutes choisi d’offrir ce service à leur population. Pourquoi faudrait-il que celles qui ont décidé de le faire soient obligées d’assumer des tâches qui incombent ailleurs à la gendarmerie ? Les communes ne disposant pas d’ASM n’auraient quant à elles pas ce souci et donc pas cette charge.
Deuxièmement, les ASM ne sont pas formés pour prendre en charge de missions de lutte contre le bruit, qui nécessitent la maîtrise d’appareils de mesure particuliers. Ils ne le sont pas davantage en ce qui concerne les mesures de contraintes particulières à l’exécution de mandats de conduite, lesquels comportent des risques non négligeables pour leur intégrité physique.
Et enfin, il faut juste garder à l’esprit les raisons fondamentales pour lesquels des communes décident d’engager des ASM. Ce n’est certainement pour assumer des tâches supplémentaires qui incombent actuellement à la police cantonale, mais bien pour répondre au besoin toujours croissant, exprimé par la population, de voir des agents en uniforme sur le terrain.
Les magistrats communaux sont constamment sollicités pour que nos agents soient engagés aux abords des écoles, dans les espaces publics et partout ailleurs où leur présence rassure, tout simplement. Le travail d’îlotage, si apprécié, est un mélange équilibré de prévention, de médiation et de conciliation.
C’est en cela que les agents de sécurité municipaux sont complémentaires des forces de police cantonales. Et c’est bien parce que, il y a déjà bien des années, des postes de gendarmerie, de campagne ou de quartier, ont été supprimés que ces besoins de proximité se sont fait sentir et que des communes ont engagé des ASM.
Puisse la nouvelle loi qui sera prochainement votée par le Grand Conseil tenir compte de ces réalités.
